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CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de la Fondation Label de Qualité Boutique en Ligne
Ces Conditions générales de la Fondation Label de Qualité Boutique en Ligne ont été établies en concertation avec l’Union des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination de concertation d’autorégulation (CZ) du Conseil socio-économique et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Ces Conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Label de Qualité Boutique en Ligne à l’exception des services financiers au sens de la Loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions durables : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Label de Qualité Boutique en Ligne
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont livrés par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat de durée : un contrat qui vise à la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen – y compris l’e-mail – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet une consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel l’information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée de l’information stockée ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Fondation Label de Qualité Boutique en Ligne et qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, où jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation inclus dans l’Annexe I de ces conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver simultanément dans le même espace ;
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
SportvoedingPRO
Adresse d’établissement : Burgemeester Kasteleinstraat 30 – 1109 BC Amsterdam
Numéro de téléphone : +31 (0)85 – 0074600 (lundi au vendredi de 09h00 à 16h30)
Adresse e-mail : info@sportvoedingpro.nl
Numéro KvK : 97711918
Numéro d’identification TVA : NL868196368B01
IBAN : NL38RABO0137698534
Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenu numérique et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique offerts. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont posées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s’informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons sur la base de cette enquête de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou demande ou d’attacher des conditions particulières à l’exécution.
5. L’entrepreneur transmettra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant les coûts de livraison ; et la manière de paiement, livraison ou exécution du contrat à distance ;
e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est de durée indéterminée ;
f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 90 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur du produit qui résulte d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une autre manière non ambiguë à l’entrepreneur.
2. Le plus rapidement possible, mais dans les 90 jours à partir du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique supporter les coûts lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir d’abord expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, eau ou électricité qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation que l’entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, comparé à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, gaz ou électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l’indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou la livraison de gaz, eau, électricité ou chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
a. il n’a pas expressément consenti avant la livraison au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l’entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui signale la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la date qui survient en premier.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires de la méthode plus chère.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’être présent en personne aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’enchérisseur gagnant est obligé d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
4. Contrats de services pour la mise à disposition d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou période d’exécution déterminée et autre qu’à des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
5. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou période d’exécution déterminée ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
8. Produits scellés qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés par leur nature avec d’autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
11. Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer avec des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services sont TVA comprise.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa partie du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement obligé en cas de manquement à l’exécution de sa partie du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet dans l’article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en recevra notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 14 – Transactions durables : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
– à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;
– au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
– toujours avec le même préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois. Le préavis est d’au maximum trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de découverte de journaux quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la fin de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut après un an résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat pour la prestation d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il doit l’intérêt légal sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, entièrement et clairement décrites.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de la Fondation Label de Qualité Webshop (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation est alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Fondation Label de Qualité Webshop.
5. Si la réclamation ne peut pas être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige naît qui est susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, en tenant compte de ce qui est déterminé ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l’entrepreneur à la Commission des Litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige n’est traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard trois mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à la Commission des Litiges.
5. Lorsque le consommateur veut soumettre un litige à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Lorsque l’entrepreneur veut le faire, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant une demande écrite faite à cet effet par l’entrepreneur, exprimer par écrit s’il le souhaite également ou s’il veut faire traiter le litige par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’apprend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, alors l’entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des Litiges rend sa décision dans les conditions telles qu’elles sont établies dans le règlement de la Commission des Litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des Litiges se font par voie d’avis contraignant.
7. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou cessera le traitement, si un sursis de paiement a été accordé à l’entrepreneur, si celui-ci est en état de faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu’un litige soit traité par la commission en séance et qu’une décision finale soit rendue.
8. Si outre la Commission des Litiges Webshop une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation Commissions des Litiges pour les Affaires de Consommation (SGC) ou à l’Institut des Réclamations Services Financiers (Kifid) est compétente, la Commission des Litiges Fondation Label de Qualité Webshop est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid.
Article 18 – Garantie sectorielle
1. La Fondation Label Boutique en Ligne garantit le respect des avis contraignants de la Commission de Règlement des Litiges de la Fondation Label Boutique en Ligne par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant à l’examen d’un tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l’avis contraignant est maintenu après examen par le tribunal et que le jugement en attestant est devenu définitif. Jusqu’à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par la Fondation Label Boutique en Ligne au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Fondation Label Boutique en Ligne a l’obligation de faire des efforts pour s’assurer que le membre respecte l’avis contraignant.
2. Pour l’application de cette garantie, il est requis que le consommateur en fasse la demande par écrit auprès de la Fondation Label Boutique en Ligne et qu’il transfère sa créance sur l’entrepreneur à la Fondation Label Boutique en Ligne. Si la créance sur l’entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance pour la partie dépassant 10 000 € à la Fondation Label Boutique en Ligne, après quoi cette organisation demandera en justice le paiement en son nom et à ses frais pour satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.
Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Label Boutique en Ligne
1. La Fondation Label Boutique en Ligne ne modifiera ces conditions générales qu’en concertation avec l’Union des Consommateurs.
2. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse de la Fondation Label Boutique en Ligne :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam
Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si tu souhaites te rétracter du contrat)
– À : SportvoedingPRO
Burgemeester Kasteleinstraat 30 – 1109 BC Amsterdam
E-mail : info@sportvoedingpro.nl
– Je/Nous* te/vous* notifie/notifions* par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons* de notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [aanduiding product]*
la livraison du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*
la prestation du service suivant : [aanduiding dienst]*,
herroept/herroepen*
– Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]
– [Nom du/des consommateur(s)]
– [Adresse du/des consommateur(s)]
– [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Rayer les mentions inutiles ou compléter ce qui est applicable.